Bouwunie demande un plan pour démasquer la fraude sociale en cas de détachement

23/04/14 à 15:23 - Mise à jour à 15:23

Source: Je Vais Construire

Bouwunie, la fédération flamande des PME dans la construction, approuve l'accord européen sur le détachement, mais estime qu'il est insuffisant pour résoudre les problèmes sur le terrain.

Bouwunie demande un plan pour démasquer la fraude sociale en cas de détachement

© Thinkstock

L'organisation se dit satisfaite que les états membres de l'Union européenne aient conclu un accord sur le respect des conditions de salaire et de travail en cas de détachement (lorsqu'un employé est envoyé à l'étranger pour y travailler sous contrat). Celui-ci doit démasquer la fraude sociale tout en garantissant la libre circulation des services.

Plan d'action

Si la fédération Bouwunie approuve totalement ces mesures, elle aspire à un plan d'action efficace destiné à lutter contre la concurrence déloyale et la fraude sociale qui accompagnent les abus de détachement et le manque d'instruments de vérification pour les services d'inspection belges.

Bouwunie souhaite développer et améliorer le plan d'action en coopération avec l'état ainsi que d'autres partenaires du secteur de la construction. Ainsi, il faut clairement indiquer leurs responsabilités aux clients. Il faut donc des mesures qui font en sorte que les gouvernements, les particuliers et les entreprises n'engagent que des entrepreneurs de bonne foi, qu'il y ait une interdiction de prix anormalement bas et une limitation des chaînes de sous-traitance.

Réglementation européenne

En outre, Bouwunie souhaite une législation européenne qui soutienne ces mesures. Concrètement, elle devrait uniformiser la sécurité sociale dans l'Union européenne, permettre à tous les états membres d'effectuer les contrôles exigés et imposer des sanctions en cas de fraude sociale et de dumping social sur leur territoire, instaurer une base de données européenne avec les coordonnées des différentes entreprises, développer une meilleure approche des faux indépendants et imposer le paiement de la sécurité sociale dans le pays de l'emploi effectif. Une telle législation ferait disparaître la fraude et le dumping social entre les états membres et instaurer une circulation des services réelle pourvue d'une concurrence loyale. (LVR)

Nos partenaires