CIB: "Cessez la protection du consommateur inégale entre les promoteurs et les entrepreneurs reconnus"

12/04/13 à 16:45 - Mise à jour à 16:45

Source: Je Vais Construire

Le secteur immobilier espère suffisamment de courage politique pour mettre fin à la protection du consommateur inégale pour les acheteurs d'une habitation sur plan.

CIB: "Cessez la protection du consommateur inégale entre les promoteurs et les entrepreneurs reconnus"

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Au moment où l'un des plus grands dossiers de faillite du secteur immobilier belge est menacé de prescription, le secteur immobilier espère suffisamment de courage politique pour mettre fin à la protection du consommateur inégale pour qui achète une habitation sur plan. Qu'on achète par le biais d'un promoteur ou d'un entrepreneur reconnu, dans les deux cas le consommateur devrait être sûr à 100% que l'habitation sera effectivement construite.

Malheureusement, aujourd'hui ce n'est pas encore tout à fait le cas et seul le consommateur qui collabore avec un promoteur peut compter sur une garantie de bonne fin de 100%. C'est ce que déclare le secteur immobilier flamand - à savoir la plus grande organisation immobilière professionnelle CIB Flandre et l'organe de contrôle du secteur, l'IPI.

Sonnette d'alarme

Il y a quinze ans, l'ABC (Algemene Bouwcentrale) a fait faillite. Quelques centaines de familles avaient déjà payé un acompte alors que leur appartement n'existait que sur papier. Ce qui a suivi est devenu "l'un des plus grands dossiers de faillite du secteur immobilier belge". Entre-temps il s'est avéré que le dossier est menacé de prescription. Par conséquent, les familles dupées pourraient ne plus revoir leur argent.

Si le législateur a introduit de nombreuses garanties pour le consommateur qui achète une habitation sur papier, le secteur immobilier souhaite tirer la sonnette d'alarme. En effet, une faillite frauduleuse semblable à celle des années 90 n'est toujours pas exclue. Aussi, l'organisation immobilière parle d'une constatation douloureuse surtout que la Belgique se voit confrontée à un nombre record de faillites.

100% de la garantie bancaire

La distinction entre la protection financière maximale par le promoteur et la protection financière plutôt limitée par l'entrepreneur reconnu demeure problématique. Bien entendu, la reconnaissance de l'entrepreneur démontre sa solvabilité et son expertise, mais n'offre toujours pas la même garantie individuelle qu'un promoteur.

Ainsi, la loi sur la construction d'habitations, mieux connue comme la loi Breyne, stipule que tout promoteur doit faire en sorte qu'une institution financière accorde une garantie de bonne fin de 100% du prix de la construction. Si le promoteur fait faillite, le consommateur a la certitude qu'une institution financière sortira les moyens nécessaires pour achever le bâtiment. Aujourd'hui, cette garantie ne s'applique pas au consommateur qui travaille avec un entrepreneur reconnu . Dans ce cas, une garantie de bonne exécution de 5% du prix de la construction suffit. Celle-ci servira aux défaillances auxquelles l'entrepreneur devrait pallier après l'achèvement.

Selon le secteur c'est non seulement discriminatoire, c'est aussi nuisible au consommateur.

Éviter les drames

C'est pourquoi le CIB Flandre, soutenu par l'IPI (l'Institut Professionnel des agents Immobiliers), demande de remettre l'inégalité entre les promoteurs et les entrepreneurs reconnus sur l'agenda politique. Jusqu'à maintenant aucune initiative parlementaire visant l'égalisation de la meilleure garantie pour le consommateur n'a atteint la ligne d'arrivée. On se demande ce qui empêche le parlement de modifier cette dernière lacune dans la loi concernée.

Le secteur immobilier y est favorable et une modification pourrait éviter bien des drames aux consommateurs.

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