Construction: la TVA abaissée plus liée à l'enregistrement comme entrepreneur

16/06/10 à 14:44 - Mise à jour à 14:44

Source: Je Vais Construire

L'application des tarifs TVA abaissés à 6 et 12% dans le secteur de la construction ne sera plus liée à l'obligation d'enregistrement comme entrepreneur à partir de jeudi.

L'application des tarifs TVA abaissés à 6 et 12% dans le secteur de la construction ne sera plus liée à l'obligation d'enregistrement comme entrepreneur à partir de jeudi, indique mardi l'Union flamande des PME de la construction, Bouwunie, après la publication de l'arrêté royal qui supprime cette obligation d'enregistrement.

Bouwunie déplore la suppression et demande que l'obligation d'enregistrement soit remplacée par une autre mesure, "pour éviter que des entreprises de construction véreuses obtiennent une part de marché encore plus grande au dépens des entreprises régulières".

L'union des PME de la construction propose que seules les entreprises sans dettes fiscales puissent travailler avec le tarif abaissé, ce qui serait facilement envisageable en se référant à la banque de données fiscale.

La TVA à 6% est valable notamment pour la rénovation des habitations de plus de cinq ans, la démolition et la reconstruction d'habitations et une première tranche de 50.000 euros pour une nouvelle construction. Le tarif est également d'application pour la construction et la rénovation d'habitations privées pour les personnes handicapées ainsi que pour des logements sociaux.

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