La TVA sur les actes notariés ne rendra pas l'immobilier plus cher

14/12/11 à 13:58 - Mise à jour à 13:58

Source: Je Vais Construire

L'accord gouvernemental prévoit l'application de la TVA sur les actes notariés à partir du 1er janvier 2012. Les droits d'enregistrement s'élèvent actuellement à 10 % en Région flamande, et à 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles.

La TVA sur les actes notariés ne rendra pas l'immobilier plus cher

© Thinkstock

Le secteur immobilier craint qu'une application de la TVA sur les droits d'enregistrement ne conduise à une augmentation du coût de l'immobilier de 2 à 2,5 %. Cela ne sera pas le cas, selon la Fédération royale du Notariat belge. "Cela signifierait l'application d'une taxe sur une taxe, déclare son président Bart Van Opstal. Cela me paraît très improbable."

À l'achat d'une maison chez un notaire, celui-ci reverse les droits d'enregistrement aux autorités publiques. Les notaires rassemblent ainsi chaque année un montant de 3,5 milliards d'euros en droits d'enregistrement. Une TVA sur ce montant représenterait une rentrée de 700 millions, alors que le gouvernement ne prévoit qu'un montant de 100 millions d'euros en rentrées de TVA supplémentaires.

"Nous pouvons en conclure que la TVA sera seulement due sur les missions d'avis et les actes traditionnels de notre profession", conclut Bart Van Opstal. (RDM)

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