Le fisc discrimine lors de déductions "vertes"

13/03/12 à 15:41 - Mise à jour à 15:41

Source: Je Vais Construire

De nombreux propriétaires disposant d'investissements "verts" ont la possibilité de récupérer une somme supplémentaire d'argent auprès du fisc.

Le fisc discrimine lors de déductions "vertes"

© Thinkstock

La Cour Constitutionnelle a, en effet, jugé que les propriétaires qui faisaient - par exemple - installer des panneaux solaires s'étaient retrouvés discriminés par rapport aux locataires qui faisaient de même.

Jusqu'à l'année dernière, 40% des investissements "verts" pouvaient être déduits des charges à payer - du moins s'ils ne dépassaient pas un certain plafond. Toutefois, la méthode utilisée par le fisc pour calculer la réduction d'impôt discriminait les propriétaires par rapport aux locataires. Voilà l'information rapportée par les quotidiens flamands De Standaard et Het Nieuwsblad.

Ceci concerne plus particulièrement les ménages dont les deux partenaires sont propriétaires de 50% de la maison alors qu'un seul des deux soutient le foyer dans sa totalité ou presque. D'après le Jef Wellens, fiscaliste du bureau d'avocats Kluwer, cette différence est susceptible d'atteindre plus de 1.000 ¤.

Les charges excédentaires payées en 2007 et 2008 en matière d'investissements "verts" peuvent être réclamées par le biais d'une demande écrite de dégrèvement d'office. Similairement, si le règlement des impôts sur le revenu de 2006 n'a été véritablement reçu qu'en 2008, le retour des charges aux destinataire pourra alors être exigé. Interrogé sur le sujet par les journalistes des éditions Corelio, le fisc a déclaré qu'il examinait encore actuellement l'arrêt. (Belga/RDM)

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