Le parlement flamand adapte le décret "Grond- en Panden"

01/07/10 à 17:38 - Mise à jour à 17:38

Source: Je Vais Construire

La parlement flamand a approuvé mercredi soir la proposition du décret qui adapte le décret "Grond- en Panden". La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").

Le parlement flamand adapte le décret "Grond- en Panden"

La parlement flamand a approuvé mercredi soir la proposition du décret qui adapte le décret "Grond- en Panden". La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").

Le principe d'habiter dans sa propre région" prévoit que, dans certaines communes flamandes, les candidats acheteurs d'un terrain à bâtir doivent démontrer un lien avec la commune concernée.

Cette règle s'applique dans 69 communes flamandes, y compris dans la périphérie de Bruxelles, à la Côte et dans la région autour d'Anvers. Le but de la mesure était de permettre d'offrir aux personnes d'une commune des possibilités supplémentaires pour acheter une maison.

Les auteurs de l'époque du décret voulaient que cette disposition s'applique à de nouvelles zones d'extension d'habitat, mais cela n'a pas été suffisamment précisé. Des personnes qui avaient déjà mis en vente depuis déjà longtemps des biens dans des zones d'extension d'habitat ont été averties subitement ces derniers mois que la vente ne pouvait plus se poursuivre car l'acheteur n'avait pu démontrer un lien suffisant avec la commune.

Contrats de ventes

Cela a entraîné des ruptures de contrats de ventes, des dommages et des poursuites judiciaires. Pour lever toute ambiguïté, les partis flamands de la majorité ont adapté le décret. Ce décret prévoit que la mesure visant à 'habiter dans sa propre région" ne s'applique qu'aux "zones zones d'extension d'habitat qui doivent encore être développées".

Concrètement, il a été convenu que les zones d'extension d'habitat où les prescriptions urbanistiques et les permis de lotissement datent d'avant le 22 septembre 2009 ne sont pas concernées. De même les habitations antérieures à cette date ne tombent pas sous le coup de cette mesure.

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