Le Service de Médiation de l'Energie est opérationnel

22/01/10 à 10:07 - Mise à jour à 10:07

Source: Je Vais Construire

Le Service de Médiation de l'Energie, un service fédéral autonome à personnalité juridique, compétent pour le traitement de plaintes relatives au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et pour la médiation lors de litiges entre consommateurs finaux et les entreprises d'électricité et de gaz, est opérationnel même si le médiateur francophone n'a toujours pas été désigné.

Le Service de Médiation de l'Energie, un service fédéral autonome à personnalité juridique, compétent pour le traitement de plaintes relatives au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et pour la médiation lors de litiges entre consommateurs finaux et les entreprises d'électricité et de gaz, est opérationnel même si le médiateur francophone n'a toujours pas été désigné. C'est ce qu'indique dans un communiqué le Service.

Outre le traitement des plaintes, ce service peut également adresser des recommandations aux entreprises d'électricité et de gaz pour le cas où un règlement à l'amiable ne saurait être atteint.

Les plaintes ne seront recevables que lorsqu'un plaignant a déjà au préalable entrepris des démarches auprès de l'entreprise d'électricité ou de gaz. En effet, le Service de Médiation doit être considéré comme l'ultime recours.

Le Service de Médiation fonctionne tout à fait indépendamment des entreprises d'électricité et de gaz et ne reçoit d'instructions d'aucune autorité administrative, précise le service dans un communiqué.

Les plaintes relatives à une entreprise d'électricité ou de gaz peuvent être envoyées par lettre ordinaire à l'attention du Service de Médiation de l'Energie, Rue Royale 47 à 1000 Bruxelles ou par télécopieur au numéro 02/211.10.69.

Un formulaire de plainte est également disponible sur le site http://www.mediateurenergie.be. Les plaintes devront à chaque fois être assorties des données personnelles complètes et des pièces probantes estimées nécessaires en vue du traitement du dossier.

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