Le taux réduit de TVA devient définitif

22/03/11 à 12:00 - Mise à jour à 12:00

Source: Je Vais Construire

Le gouvernement en affaires courantes a décidé de rendre définitive l'application du taux de TVA de 6 % aux travaux effectués à des logements de plus de 5 ans.

Le taux réduit de TVA devient définitif

© EPA

Le gouvernement en affaires courantes a décidé de rendre définitive l'application du taux de TVA de 6 % aux travaux effectués à des logements de plus de 5 ans.

Le bénéfice d'une TVA réduite stimule en effet l'activité de construction, favorise l'emploi régulier par rapport au travail au noir et accroît ainsi les recettes pour l'Etat.

Depuis déjà de nombreuses années, le taux de TVA de 6% peut s'appliquer aux travaux de rénovation effectués à des logements de 15 ans et plus. Les travaux de rénovation effectués à des logements ayant entre 5 et 15 d'ancienneté sont soumis eux aussi à un taux de TVA de 6% depuis l'an 2000.

Il s'agissait à l'origine d'une mesure temporaire qui se fondait sur une directive européenne autorisant l'application d'un taux de TVA réduit à des services à forte intensité de main-d'oeuvre tels que les travaux de construction.

La décision récente du gouvernement belge lève désormais toute incertitude à ce sujet et permet aux entrepreneurs de rassurer leurs clients pour les travaux planifiés à plus long terme puisque la mesure est maintenant définitive.

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