Les petites infractions urbanistiques amnistiées en Wallonie si elles remontent avant 1998

17/11/17 à 15:31 - Mise à jour à 15:31

Source: Belga

Le parlement wallon a approuvé jeudi une proposition de décret sur l'amnistie et la prescription en matière urbanistique.

Les petites infractions urbanistiques amnistiées en Wallonie si elles remontent avant 1998

© Getty Images/iStockphoto

Les infractions urbanistiques portant sur des travaux réalisés en Région wallonne avant le 1er mars 1998 bénéficieront désormais d'une amnistie si elles ne constituent pas des infractions graves.

Jusqu'à présent, ces infractions étaient imprescriptibles en Wallonie. Or, trop d'immeubles wallons sont entachés de petites infractions qui sont parfois à l'origine de blocages importants ou de soucis dans le chef des acquéreurs ou des héritiers.

Le décret - porté par Dimitri Fourny (cdH) et Edmund Stoffels (PS) - met donc en place un mécanisme de présomption irréfragable de conformité des actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998. Autrement dit, ces infractions urbanistiques ne donneront pas lieu à des poursuites judiciaires ni administratives. Elles feront l'objet d'un permis de régularisation et/ou du paiement d'une transaction.

La construction sans permis d'un vélux, d'un car-port, d'une véranda, d'un abri de jardin, d'une piscine ou encore l'abattage d'arbres sont quelques exemples de petites infractions qui pourront être amnistiées.

Dans un souci de protection de l'environnement et afin de ne pas compromettre le bon aménagement des lieux, certains actes - énumérés limitativement - sont toutefois exclus du mécanisme de la présomption qui opère de plein droit.

"L'amnistie ne concerne pas les situations pour lesquelles un procès-verbal de constat d'infraction a déjà été dressé", a précisé Dimitri Fourny. Elle ne peut pas non plus être appliquée aux actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, ou de la création irrégulière de logement, a-t-il ajouté.

Le décret prévoit par ailleurs un délai "de prescription" de 20 ans pour les infractions mineures plus récentes. A titre d'exemple, un abri de jardin construit en 2007 serait automatiquement considéré comme conforme en 2027.

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