Nouvelle procédure pour les ventes publiques à partir du 1er janvier

15/12/09 à 13:18 - Mise à jour à 13:18

Source: Je Vais Construire

A partir du 1er janvier 2010, les ventes publiques d'immeubles se dérouleront en une seule séance au lieu de deux, avec une éventuelle mise à prix pour les acquéreurs, a annoncé mardi la Fédération Royale du Notoriat belge (FRNB).

A partir du 1er janvier 2010, les ventes publiques d'immeubles se dérouleront en une seule séance au lieu de deux, avec une éventuelle mise à prix pour les acquéreurs, a annoncé mardi la Fédération Royale du Notoriat belge (FRNB).

L'octroi d'une prime pour les acquéreurs est également prévue. "Les notaires constataient souvent que la première séance n'attirait pas grand monde. Les véritables amateurs attendaient la deuxième séance pour se manifester", constate Bart Van Opstal, président de la FRNB. Cette seconde séance sera dès lors supprimée.

Autre nouveauté, le notaire pourra désormais fixer un montant de mise à prix, qui sera proposé préalablement à la vente. Enfin, l'enchérisseur pourra recevoir une prime égale à 1 pc de sa première offre si une mise à prix de départ est prévue et s'il propose un montant égal (ou supérieur) à celle-ci.

Cette prime ne lui sera remise que s'il obtient la propriété du bien. "Dans l'hypothèse où aucune mise à prix n'est fixée par le notaire, celui-ci peut néanmoins décider d'offrir une prime de 1 pc à l'enchérisseur qui fait l'offre la plus élevée lors de la séance unique", ajoute la FRNB.

Si l'acquéreur ne paie pas, ce que l'on appelle aussi le "fol enchérisseur", le vendeur peut demander la revente du bien, aux mêmes conditions que la vente publique originaire. Le "fol enchérisseur" s'expose dans ce cas à de lourdes sanctions.

Le nouveau système s'appliquera pour les ventes dont les conditions seront établies à partir du 1er janvier 2010.

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