Qu'est-ce qui change dans le secteur du bâtiment à partir de 2012?

30/12/11 à 12:25 - Mise à jour à 12:25

Source: Je Vais Construire

La suppression de la déductibilité fiscale consentie pour les mesures visant à économiser l'énergie a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Qu'est-ce qui change dans le secteur du bâtiment à partir de 2012?

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La suppression de la déductibilité fiscale consentie pour les mesures visant à économiser l'énergie a déjà fait couler beaucoup d'encre. Mais d'autres choses vont encore changer ou disparaître l'an prochain dans le secteur du bâtiment. Faisons le point.

Au niveau fédéral

A partir du 1er janvier, la plupart des primes fédérales octroyées pour les mesures visant à économiser l'énergie vont être supprimées. On pourra cependant encore profiter d'une réduction d'impôts pour l'isolation de la toiture. C'est une des mesures de l'accord de gouvernement fédéral.

A l'exception de l'isolation de la toiture, les primes pour les mesures visant à économiser l'énergie disparaissent, notamment pour le double vitrage et les panneaux solaires, mais aussi pour les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur, les vannes thermostatiques et les chaudières économes. La réduction d'impôt pour les maisons passives, les maisons basse-énergie et les maisons à énergie quasi nulle est également supprimée en 2012.

La prime pour l'isolation de la toiture est maintenue, toutefois sous une forme modifiée. La déduction fiscale se montera à 30 au lieu de 40 % est ne peut plus être reportée, d'année en année. Quant au timing de modification de cette prime, on procèdera selon le même principe que pour les ristournes octroyées pour les voitures vertes. On a encore droit à la ristourne pour les commandes passées avant le 27 novembre, même si le véhicule n'est livré qu'en 2012. Toute personne qui passera une commande le 28 novembre ou plus tard, mais qui recevra son véhicule avant la fin de l'année, a encore droit à la déduction fiscale par le biais de la déclaration d'impôt.

Par ailleurs, le prêt vert ne sera pas maintenu et l'avantage fiscal du bonus logement sera calculé de la même manière pour tout le monde. Pour la plupart des ménages des classes moyennes, cela signifiera une augmentation d'impôts.

Retraite anticipée

Les employés qui souhaitent prendre une retraite anticipée à partir de 2012 devront justifier une plus longue carrière. Pour les retraites anticipées à partir de 60 ans, il faut pouvoir justifier une carrière de 35 ans pour les hommes et de 28 ans pour les femmes. La retraite anticipée à partir de 58 ans est possible après une carrière de 38 ans pour les hommes et 35 ans pour les femmes.

Mais il y aussi de bonnes nouvelles. Une augmentation du salaire des ouvriers et des employés dans le secteur du bâtiment, de 0,3 %. Cette même convention collective prévoit aussi une augmentation jusqu'à 80 % de la contribution de l'employeur à l'abonnement de train pour ses employés à partir du 1er juillet 2012.

Par ailleurs, il existe aussi les allocations de chômage complémentaires: l'employeur sera tenu d'octroyer une allocation supplémentaire de minimum 2 euros par jour à ses travailleurs qu'il met au chômage temporaire en raison d'une suspension de travail, pour cause d'intempéries ou d'accident technique.

En Flandre

La valeur des certificats verts octroyés pour les panneaux solaires diminue progressivement. A partir du 1er janvier, toute personne qui met en oeuvre une installation d'une puissance maximale de 250 kW recevra encore 250 euro par certificat au lieu de 270 euro. Quant aux installations de plus de 250 kW, ce sera 90 euro au lieu de 150 euro.

Les nouvelles habitations, les écoles et les immeubles de bureaux en Flandre devront attester de leurs économies d'énergie à partir du 1er janvier 2012. Désormais, ces bâtiments devront respecter la norme E70, ce qui veut dire concrètement qu'ils devront être mieux isolés et consommer moins d'énergie. Les directives européennes en la matière stipulent que toutes les nouvelles constructions en 2021 devront être quasi nulles en énergie. Ce qui veut dire que ces bâtiments ne consommeront quasi plus d'énergie. Cet objectif fait l'objet d'un décret.

Et pour terminer, le contrôle des eaux se fera plus sévère en Flandre. A partir du 1er mars 2012, les communes seront obligées de demander l'avis d'un gestionnaire des eaux.

La TVA sur les frais de notaire

Toute personne qui fera appel aux services d'un notaire ou d'un huissier, devra payer 21% de TVA sur ses honoraires, et ce, à partir du 1er janvier 2012. La redevance de la TVA est une mesure prise par le nouveau gouvernement fédéral.

Cette règlementation vaut pour les honoraires pour tous les actes notariés, comme par exemple l'achat d'une maison et la souscription d'un prêt hypothécaire. Selon la Fédération royale du Notariat belge (FRNB), cela entraînera dans le cas de l'achat d'une maison de 200.000 euro, par exemple, un surcoût de 454 euros.

Les gestionnaires de réseau

Les primes actuellement octroyées par les gestionnaires de réseau pour la domotique, la protection solaire extérieure, la ventilation avec récupération de chaleur, les vannes thermostatiques et les chaudières à condensation, seront supprimées.

Une nouvelle prime sera cependant octroyée en Flandre pour l'isolation des murs et des sols. A partir de 2012, il y aura une seule prime octroyée par les gestionnaires de réseau de l'ordre de 6 euro par mètre carré pour l'isolation des toitures, des sols et des murs creux. Toute personne qui fait remplacer un simple vitrage par un vitrage à haut rendement bénéficiera d'une prime de 12 euro par mètre carré. Des primes plus importantes seront mises en oeuvre pour l'installation d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau solaire. (RDM)

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