Vos droits et obligations en tant que locataire

10/01/12 à 14:36 - Mise à jour à 14:36

Source: Je Vais Construire

Un contrat de location est assez complexe, surtout si vous n'avez jamais loué d'appartement ou de maison. Qu'entend-on exactement par "une maison en bon état" ? Et qui assume les frais en cas de dégât ? Nous vous dressons un petit récapitulatif.

Vos droits et obligations en tant que locataire

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En tant que locataire, vous avez des droits, mais aussi des obligations. Les dispositions dont nous vous parlons dans cet article relèvent du droit de location "commun". En d'autres termes, le contrat de location peut s'en écarter. Nous vous conseillons donc de lire attentivement le contrat.

Droits

- Droit à une maison en bon état

Le bailleur doit céder le bâtiment "en bon état d'entretien" en début de location. Le locataire doit donc veiller à ce que les réparations et travaux d'entretien nécessaires aient été faits lorsqu'il prend possession du bien.

Le bailleur peut échapper à cette obligation en stipulant dans le contrat que le "locataire reçoit le bien dans l'état dans lequel il se trouve". Cette précision ne lui permet toutefois pas d'échapper à toutes ses obligations. La maison doit systématiquement satisfaire aux exigences élémentaires de sécurité, santé et habitabilité.

- Droit à un état des lieux

Afin d'éviter les discussions sans fin quant aux dégâts déjà présents avant que vous n'occupiez le bien, il est préférable de (faire) dresser un état des lieux qui reprend toutes les détériorations existantes. En fin de contrat, vous pouvez alors comparer l'état initial de la maison en location (défini dans l'état des lieux) à son état final.

- Droit à l'entretien et à la réparation de la maison

Le bailleur est également tenu de bien entretenir la maison pendant la durée du bail et d'effectuer les réparations nécessaires. En tant que locataire, vous devez naturellement faire part au bailleur de la nécessité de certaines réparations. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer un dédommagement au bailleur.

Le bailleur doit uniquement effectuer les "réparations nécessaires", par exemple des réparations aux murs, portes, escaliers, gouttières, sols... Toutefois, certaines réparations ne doivent pas être prises en charge par le bailleur, notamment celles que l'on suppose relever de la responsabilité du locataire, par exemple une serrure cassée, une dalle brisée ou des conduites bouchées. Cela vaut naturellement aussi pour les dégâts provoqués par le locataire et les embellissements décidés de son propre chef. Les frais de ces travaux sont entièrement à charge du locataire.

- Droit à la vie privée

Le bailleur ne peut entrer dans la maison que s'il a une "bonne raison". En fin de bail, il peut par exemple faire visiter le bien à de nouveaux locataires. Le bailleur peut aussi entrer pour vérifier la nécessité de réparations urgentes et pour réaliser des travaux urgents.

Si les réparations urgentes durent plus de quarante jours, le locataire peut demander une réduction du loyer. Si la maison devient inhabitable en raison des travaux urgents, il peut résilier le bail.

- Droit à une maison inchangée

Le bailleur ne peut changer sans motif la forme ou l'apparence de la maison. Les grands travaux qui modifient l'aspect de la maison sont interdits pendant la durée du bail.

- Droit à une protection contre les "atteintes aux droits d'un tiers"

Le bailleur doit veiller à ce que les droits du locataire ne soient pas violés par d'autres. En d'autres termes, le bailleur doit protéger le locataire contre un tiers qui prétendrait avoir des droits sur le bien loué. Cela ne signifie pas que le bailleur doit intervenir auprès d'un colocataire bruyant qui fait de la musique jusqu'au bout de la nuit.

- Droit à la résolution de "vices cachés" du bâtiment

Le bailleur doit s'assurer de l'absence de vices (cachés) pouvant empêcher l'utilisation du bien loué. Par exemple, le déclenchement systématique du disjoncteur lorsque vous allumez votre machine à laver. De fait, ce vice était caché lorsque vous avez visité la maison en vue de la louer. Vous ne le constatez qu'au moment où vous y habitez.

Que faire si la maison n'est pas en bon état ?

Si le bailleur ne vous fournit pas la maison en bon état, vous pouvez entreprendre certaines actions. La plus évidente de ces actions consiste à résilier le contrat de bail ou à ne pas payer de loyer jusqu'à ce que le problème soit résolu. Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal et demander l'exécution des travaux nécessaires. Si vous êtes certain de vouloir rester dans la maison, vous pouvez demander une réduction du loyer.

Obligations

- En tant que locataire, vous devez naturellement payer le loyer. Le montant de celui-ci est fixé dans le contrat de bail.

- Le locataire est responsable de tout incendie, sauf s'il peut prouver que celui-ci s'est déclaré sans sa faute. Il n'est pas responsable si l'incendie s'est déclaré par force majeure, erreur d'un tiers ou mauvais état du bâtiment.
En tant que locataire, vous pouvez exclure ou limiter votre responsabilité en cas d'incendie dans le contrat. Lisez attentivement le contrat et contractez une assurance.

- Le locataire doit installer suffisamment de meubles et de biens dans la maison pour que le bailleur puisse effectuer une saisie en cas de non-paiement du loyer. Si le locataire n'a pas suffisamment de mobilier et de biens dans la maison, il peut être expulsé de la maison.

- Le locataire doit utiliser la maison normalement. Cela veut dire qu'il doit chauffer la maison, la nettoyer, l'aérer et effectuer les réparations nécessaires.

- En fin de bail, le locataire doit restituer la maison en bon état. L'état de la maison est déterminé par l'état des lieux établi en début de bail.

Si vous gardez ces droits et obligations bien en tête, vous ne devriez pas rencontrer de problèmes. N'oubliez pas qu'une bonne entente avec le bailleur permet d'éviter de nombreux conflits. (RDM)

Source : www.huurder.be

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