Quid du contrôle des installations électriques lors de la vente ou de la location?

17/11/11 à 11:22 - Mise à jour à 11:22

Source: Je Vais Construire

Le point sur le contrôle des installations électriques lors de la vente ou de la location d'une maison.

Quid du contrôle des installations électriques lors de la vente ou de la location?

© Brainbox

Vous souhaitez vendre ou louer une habitation ? À l'instar de la certification énergétique, devez-vous fournir le rapport d'un organisme agréé attestant de l'état de l'installation électrique ? Quelles sont vos obligations ? Nous vous tenons au courant !
Depuis le 1er juillet 2008, certaines habitations doivent faire l'objet d'un contrôle de l'installation électrique lors de leur mise en vente. Ce contrôle est à charge du vendeur. Les habitations visées sont celles équipées :
- soit d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981.
- soit d'une installation modifiée ou étendue, mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'un contrôle.

Pour la location, il n'y a pas à ce jour d'obligation légale de procéder à ce contrôle. Toutefois, en tant que propriétaire, vous devez garantir au locataire que son installation est conforme et lui permettre d'occuper le bien en toute sécurité. Le moyen le plus sûr de vous en assurer est de faire contrôler ce bien par un organisme agréé.
Ce contrôle vous coûtera entre 100 et 300 euros selon la complexité de l'habitation.

Les obligations du vendeur ?

En tant que vendeur d'un bien, vous êtes tenu de faire exécuter une visite de contrôle de l'installation électrique avant la signature de l'acte authentique. La date du procès-verbal de visite figurera dans l'acte authentique, et le procès-verbal sera remis à l'acheteur.

Quel que soit le résultat du contrôle, vous pourrez vendre votre bien. Il n'y a pas d'obligation de le mettre en conformité.
Si le procès-verbal mentionne des points non conformes, l'acheteur aura 18 mois à dater de la signature de l'acte pour se mettre en conformité et faire effectuer une nouvelle visite afin de vérifier que les infractions ont bien été corrigées.

Quels documents devez-vous fournir au contrôleur ?
Lors de sa visite, le contrôleur doit disposer au minimum d'un schéma unifilaire simplifié reprenant : l'adresse de l'installation, la tension nominale, la section du câble d'entrée dans le tableau principal et le type et la section des différents départs, le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques et les caractéristiques des dispositifs de protection.

Il faudra également lui transmettre un plan schématique où sont figurés les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils fixes.
Pour la vente d'une habitation ou d'un appartement datant d'avant 1981, l'organisme de contrôle réalisera ces deux plans si vous ne les possédez pas.

Cédric Bourgois

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