Les aides éco-fiscales pour l'habitat en 2010

17/02/10 à 15:30 - Mise à jour à 15:30

Source: Je Vais Construire

En 2010, les candidats à la construction ou à la rénovation peuvent demander un avantage fiscal au gouvernement fédéral. Liste des avantages...

Depuis 2003, les réductions d'impôts pour les investissements économiseurs d'énergie dans l'habitation ont été créées pour encourager les comportements écologiquement responsables. Dans le cadre du plan de relance, plusieurs mesures portées par Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la fiscalité environnementale, avaient déjà été adoptées en mars 2009 (notamment le prêt vert "Clerfayt", l'extension de la mesure isolation aux murs et aux sols, la ventilation des dépenses sur plusieurs années et la transformation de la réduction d'impôts en crédit d'impôts).

A cela sont venues s'ajouter de nouvelles modifications opérées dans le cadre du conclave budgétaire d'octobre 2009. L'éco-fiscalité est donc en pleine effervescence !

A. Les réductions d'impôts

Les réductions d'impôts sont accordées à tout contribuable qui effectue les dépenses suivantes dans une ou plusieurs habitation(s) dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire :

1. Le remplacement ou l'entretien d'une chaudière ;
2. L'installation de panneaux solaires thermiques ;
3. L'installation de panneaux photovoltaïques ;
4. L'installation de production d'énergie géothermique ;
5. L'installation de vitrages isolants ;
6. L'isolation du toit, des murs et des sols ;
7. Le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques et/ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ;
8. La réalisation d'un audit énergétique de l'habitation.

La réduction d'impôts s'élève à 40% des dépenses d'investissements citées ci-dessus. Elle s'applique aux dépenses (somme facturée TVA incluse) qui sont faites pendant la période imposable par le contribuable et ce, indépendamment du moment de la réalisation des travaux.

Le montant total de la réduction d'impôts sur ces dépenses ne peut excéder 2770€ par habitation et par an sauf pour :

1. l'installation de panneaux solaires thermiques (maximum 3600€)
2. l'installation de panneaux photovoltaïques (maximum 3600€)

La réduction est également octroyée même si les travaux réalisés ont déjà donné lieu à une intervention financière par les pouvoirs régionaux ou une réduction de TVA.

Bernard Clerfayt tient à préciser que l'excédent des dépenses peut être reporté sur les trois périodes imposables suivantes si :

1. l'habitation est occupée depuis au moins 5 ans ;
2. le montant de la réduction d'impôt de 40% excède le plafond ;
3. le montant reporté ne dépasse pas, par période imposable, le plafond, y compris les nouvelles dépenses de la période.

Pour l'année 2010 :

Les réductions d'impôts de 40% sur les travaux économiseurs d'énergie, avec un maximum de +/- 2770€ (selon l'indexation), ont été maintenues pour les travaux de rénovation. Pour les maisons neuves, étant donné le renforcement des normes régionales d'efficacité énergétique globale du bâtiment, seuls les investissements liés à la production d'énergie renouvelable peuvent encore bénéficier de la réduction fiscale.

Il s'agit de l'installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et l'installation de production d'énergie géothermique. L'investissement dans
l'installation de panneaux photovoltaïques continue de bénéficier d'un supplément de 830€, soit un maximum de +/-3600€. Ce supplément est également maintenu pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par recours à l'énergie solaire et ce, jusqu'au 31 décembre 2010.

Exemple

Pierre et Sabine occupent leur propriété depuis 5 ans. Ils décident de placer des panneaux photovoltaïques en 2010 (15000€ TVAC) et d'isoler les murs en 2011 (4000€ TVAC)
Les réductions pour les revenus de l'année :

- 2010 (exercice d'imposition 2011) = 40% x 15000€ = 6000€, plafonnés à +/- 3600€
- 2011 (exercice d'imposition 2012) = 6000€ - 3600€ = 2400€ (report), plafonnés à 2400€
+ 4000€ x 40% = 1600€. Au total, on arrive à 4000€, plafonnés à +/- 3600€
- 2012 (exercice d'imposition 2013) = 400€ (report)
NB : cumulable avec les primes régionales et les certificats verts

B. Le crédit d'impôts

Depuis janvier 2009 et via le plan de relance, les personnes qui paient peu ou pas d'impôts peuvent bénéficier d'un "crédit d'impôts" qui s'appliquait aux seuls investissements pour l'isolation des toits, murs et sols.

Pour l'année 2010 :

Le secrétaire d'Etat a également obtenu un remboursement de 40% des investissements pour :

1. le remplacement ou l'entretien d'une chaudière ;
2. l'installation de vitrage super isolant ;
3. la régulation thermostatique du chauffage ;
4. la réalisation d'un audit énergétique.

Exemple

Paul, pensionné, et Anne, au chômage, occupent leur appartement depuis 7 ans. Ils décident de placer des châssis super-isolant en 2010 (12000€ TVAC)

Les crédits d'impôts pour l'année :
- 2010 (exercice d'imposition 2011) : 40% x 12000€ = 4800€, plafonnés à +/- 2770€
- 2011 (exercice d'imposition 2012) : 4800 - 2770€ = 2030€ (report)

NB : cumulable avec les primes régionales, le prêt vert fédéral, etc.

C. Le prêt vert

Le secrétaire d'Etat a également pensé à ceux qui doivent ou désirent emprunter pour leurs travaux en imaginant le "prêt vert". Il s'agit d'une bonification de 1,5% (réduction d'intérêts) pour chaque prêt conclu par une personne physique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 auprès d'un prêteur (banque privée). Mais aussi d'une réduction d'impôts de 40% sur le solde restant d'intérêts payés. Le tout sous forme d'un prêt à tempérament ou de crédit hypothécaire pour les huit investissements cités précédemment.

Toutes les informations sur le prêt vert se trouvent sur le site www.lepretvert.be et les questions peuvent être posées auprès de votre banque ou au Contact Center du Service Public Fédéral Finances au 02/572 57 57.

Exemple

Paul et Anne occupent leur maison depuis 7 ans et ont décidé de remplacer leur chaudière et d'isoler les murs en 2010. Le coût de ces travaux est facturé et payé en 2010 pour un montant de 15000€. Pour financer cette installation, ils ont contracté un "prêt vert" auprès de leur banque à un taux annuel de 7,5 % sur 5 ans. Les intérêts de la 1ère année, réellement payés sur le montant emprunté de 15000€, sont de 7,5 % diminués de la bonification de 1,5 %, c'est-à-dire 6 % de 15000€, soit 900€.

Vu qu'ils effectuent les travaux dans une maison habitée depuis au moins 5 ans, et qu'ils dépassent la limite prévue de la réduction d'impôt sur les dépenses effectuées en 2010, ils peuvent bénéficier du report du solde de la réduction d'impôt sur les années suivantes.

Le montant limite de la réduction d'impôt pour les dépenses effectuées est de +/-2700 €. Le montant de la réduction d'impôt auquel le couple peut prétendre est le suivant :

- ANNÉE 2010 (EXERCICE D'IMPOSITION 2011) :
Réduction d'impôt sur les dépenses : 15000 X 40 % = 6000€, plafonnés à +/- 2770€
Solde à reporter de: 3230€
Réduction d'impôt sur les intérêts de l'année: 900 X 40 % = 360 €
Réduction d'impôt totale de l'année = +/-2770 € + 360 € = +/-3130 €

- ANNÉE 2011 (EXERCICE D'IMPOSITION 2012) :
Réduction d'impôt sur les dépenses = report de l'année précédente:
Solde précédent : 3230 €, plafonné à +/-2770 €
Solde à reporter : 460 €
Réduction d'impôt sur les intérêts de l'année = 750 X 40 % = 300 €
Réduction d'impôt totale de l'année = +/-2770 € + 300 € = +/- 3070 €

- ANNÉE 2012 (EXERCICE D'IMPOSITION 2013):
Réduction d'impôt sur les dépenses = report de l'année précédente:
Solde précédent de: 460 €
Limite de la réduction non atteinte: 460 €
Plus de solde
Réduction d'impôt sur les intérêts de l'année = 600 X 40 % = 240 €
Réduction d'impôt totale de l'année = 460 € + 240 € = 700 €

Le couple a ainsi pu bénéficier d'une baisse du taux d'intérêt de l'emprunt et de toute la réduction d'impôt sur ses dépenses concernant le remplacement de la chaudière et l'isolation des murs. De plus, pour les années suivantes, le couple bénéficiera encore de la réduction d'impôt sur les intérêts du "prêt vert" en cours, et ce jusqu'à son terme.

D. Les maisons peu ou pas énergivores

Pour les maisons passives qui ont une demande énergétique inférieure à 15 kwh/m² et une excellente étanchéité à l'air, +/- 830€ de réduction d'impôts sont accordés chaque année et pour une durée de 10 ans à partir de la période imposable au cours de laquelle l'habitation est reconnue passive.

Cette mesure, qui existe depuis 2007, est cumulable avec le système de réductions d'impôt déjà cité, la baisse de la TVA, le prêt vert et les primes régionales, provinciales ou communales. Tout contribuable qui investit dans la construction d'une habitation passive, l'acquisition à l'état neuf d'une maison passive ou la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en maison passive a droit à ce montant.

Pour l'année 2010 :

Bernard Clerfayt précise que deux nouvelles mesures éco-fiscales entourent et complètent cette mesure "maisons passives" :

1. la construction, l'acquisition à l'état neuf ou la rénovation totale ou partielle d'une habitation "basse énergie" (demande énergétique totale < 30 kwh/m²) bénéficiera d'une réduction
d'impôts de +/- 420€ par an pendant 10 ans ;
2. la construction, l'acquisition à l'état neuf ou la rénovation totale ou partielle d'une habitation "zéro énergie" (forte étanchéité à l'air, comme pour la maison passive, et demande
énergétique nette = 0 kwh/m²) bénéficiera d'une réduction d'impôt de +/- 1660€ par an pendant 10 ans. (L'énergie nette est égale à la demande totale en énergie pour le chauffage moins l'énergie renouvelable produite par l'habitation.)

E. La baisse de la TVA

Le secrétaire d'Etat et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Didier Reynders, ont obtenu la prolongation jusqu'au 31 mars 2010 d'une TVA à 6% sur la construction, au lieu de 21%. Cette baisse de la TVA est valable pour l'achat ou la construction d'une habitation neuve sur une tranche de 50000€ maximum (hors TVA).

Pour ce faire, bien que ce mécanisme soit valable pour toutes les factures payées avant le 31 décembre 2010, les permis d'urbanisme doivent être introduits pour le 31 mars 2010 au plus tard. Pour bénéficier de cette baisse de TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

1. il doit s'agir d'une nouvelle construction ;
2. elle ne doit pas avoir été occupée auparavant ;
3. le maître de l'ouvrage doit utiliser le bien pendant 5 ans comme logement privé ;
4. les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur agréé.

La TVA à 6% est également valable en cas de démolition d'un ancien bâtiment pour la reconstruction d'un bâtiment neuf durant l'année 2010, tant que les permis d'urbanisme sont introduits pour le 31 mars 2010 au plus tard.

Pour bénéficier de cette baisse de TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

1. la démolition et la reconstruction doivent constituer une opération conjointe ;
2. après l'exécution des travaux, le bâtiment doit être utilisé comme logement privé ;
3. les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur agréé.

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