Permis d'urbanisme ou pas ?

16/01/12 à 14:38 - Mise à jour à 14:38

Source: Je Vais Construire

La pose d'un isolant et d'un nouveau revêtement de façade peut très vite augmenter l'épaisseur de celle-ci de 10 cm et plus et, dès lors, dépasser la "limite de construction". Cela veut-il dire que vous devez demander un permis de bâtir ? Pas toujours !

Permis d'urbanisme ou pas ?

© Luc Roymans

Flandre

Il faut ici faire une distinction entre la façade avant et les façades latérales et arrière. L'isolation et le nouveau revêtement d'une façade avant nécessitent toujours un permis d'urbanisme. Toutefois, si vous dépassez la limite de construction avec l'isolation, le permis dépendra surtout de l'avis du service des Rues, des Ponts et des Courants d'eau (la largeur du trottoir, le type de trafic, ... seront des éléments déterminants).

L'isolation et le revêtement des façades latérales et arrière ne nécessitent pas de permis d'urbanisme en vertu des articles 2.1, 2° et 3.1, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010, portant sur la détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique (actes sans travaux de stabilité aux façades latérales, arrière et toits).

Région de Bruxelles-Capitale

Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, sont dispensés de permis d'urbanisme la pose d'un cimentage et la modification du matériau de parement des façades non visibles depuis l'espace public, pour autant que la façade concernée ne soit pas située dans la zone de protection d'un bien classé ou en procédure de classement (article 21 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2008).

Ces travaux font partie de ceux communément appelés "actes et travaux de minime importance". La façade avant étant généralement visible depuis l'espace public, l'isolation et le revêtement de celle-ci nécessiteront un permis d'urbanisme.

Région wallonne

Le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie stipule que le remplacement de parements d'élévation (et de couvertures de toiture) par des parements et couvertures isolants de même aspect extérieur, pour autant que l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m, ne nécessite pas de permis d'urbanisme (article 262 du Cwatupe), pour autant qu'il n'implique aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le permis d'urbanisme devient obligatoire.

Conclusion

Un bon conseil : si vous prévoyez d'isoler la façade extérieure d'une ancienne maison et d'y poser un nouveau revêtement, contactez d'office le Service d'urbanisme de votre commune avant de démarrer les travaux. Prévenir, c'est toujours mieux que guérir.

Chantal Verrecas

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