Des bénévoles au travail

01/03/13 à 09:37 - Mise à jour à 09:37

Source: Je Vais Construire

Peut-on construire ou rénover par soi-même et/ou avec des bénévoles (proches ou amis) ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser si l'on veut éviter des sanctions sur le plan du droit social, pénal et fiscal ?

Des bénévoles au travail

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Peut-on construire ou rénover par soi-même et/ou avec des bénévoles (proches ou amis) ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser si l'on veut éviter des sanctions sur le plan du droit social, pénal et fiscal ?
Qui n'a pas fait appel à un frère, un ami, un parent, pour rénover sa cuisine ou aménager une annexe ? Certains maîtres d'ouvrage ne font construire qu'un gros oeuvre fermé et prennent à leur charge tous les travaux de parachèvement. Afin d'économiser la main-d'oeuvre, ils font appel à des personnes proches, généralement actifs dans le secteur de la construction, qui vont accepter de travailler de manière bénévole. Mais est-ce autorisé ?

Accord sous conditions

La règle est simple : on peut réaliser soi-même des travaux de construction ou de rénovation. L'aide gratuite d'autres personnes est également autorisée, mais sous certaines conditions.

Les proches seulement

Seuls les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré peuvent aider (parents, grands-parents, frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs, enfants et petits-enfants, ainsi que leurs conjoints).
La notion de degré est une notion juridique principalement utilisée dans le cadre des successions et donations. Elle est liée au nombre de générations en ligne directe et collatérale. Pour calculer le degré, on remonte à l'ancêtre commun. Entre un père et son fils, il y a un degré (ligne directe). Les petits-enfants et les grands-parents sont parents au deuxième degré, tout comme les frères et soeurs. Le degré suivant touche les arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, ses oncles et tantes ou ses neveux et nièces, et le quatrième degré se compose des cousins et cousines.
Pour la construction ou la rénovation d'un "logement social", l'aide de membres de la famille est autorisée jusqu'au quatrième degré. Le problème, c'est que la loi ne précise aucunement le sens exact du "logement social".

Si le proche émarge au chômage, il devra préciser sur sa carte de contrôle les jours prestés de manière bénévole (sauf s'il est prépensionné). En effet, le droit aux allocations ne jouera pas pour les jours de travail effectués sur le chantier. Sauf autorisation du médecin-conseil, le même raisonnement doit être tenu lorsque le proche bénéficie d'une allocation de la mutualité.

Sanctions

Lorsque les travaux sont réalisés par des amis ou des membres de la famille éloignés, il existe un risque sérieux que les prestations effectuées soient assimilées à du travail non déclaré. Plusieurs situations peuvent se présenter.

1. L'aidant est une personne physique

Le maître d'ouvrage sera considéré comme un employeur. Pourquoi ? Juridiquement, il est présumé qu'un lien de subordination se noue entre maître d'ouvrage et aidant. À ce titre, il sera reproché au maître d'ouvrage d'avoir omis d'effectuer toutes les formalités propres liées à un engagement (inscription DIMONA, obligations fiscales, retenue ONSS, rémunération, respect des conditions de travail, etc. ). Il peut en résulter des sanctions parfois très lourdes.
Le tout nouveau Code social pénal1 a instauré un régime de sanctions pécuniaires (amendes pénales et administratives) et d'emprisonnement. Sans entrer dans les détails, précisons qu'il existe quatre niveaux de sanctions.
De son côté, le travailleur ne risque "que" des sanctions fiscales s'il omet de déclarer les heures prestées. L'administration fiscale taxera d'office les heures non déclarées, en y ajoutant amende et intérêts de retard. S'agissant d'un travail au noir, on perçoit tout de suite un autre danger en matière de droit social. L'absence de versement de la cotisation sociale liée au travail effectué peut entraîner la perte de toute couverture sociale.
Si le travailleur est un étranger sans autorisation de séjour et de travail, il encourt également des sanctions pénales liées à l'absence d'autorisation de séjour sur le territoire national (ordre de quitter le territoire, expulsion, placement en centre fermé...).

2. L'aidant est un indépendant

Lorsqu'on demande à un proche qui est un professionnel du bâtiment (plombier, maçon, couvreur...) de passer donner un coup de main sur son chantier, la prudence est de mise. Si l'aidant travaille sur une base indépendante et que le travail effectué revêt clairement un caractère professionnel, il y a fraude puisqu'aucune facture n'est produite. De plus, le maître d'ouvrage ne pourra pas faire valoir de garantie si le travail est mal exécuté. Enfin, comme il n'a pas respecté les formalités à accomplir lorsqu'on fait appel à un indépendant (affiliation à une caisse d'assurances sociales, inscription dans la BCE...), le maître d'ouvrage s'expose à de fortes amendes.

3. Le maître d'ouvrage (ou l'aidant) est au chômage

Il serait inéquitable qu'un chômeur puisse à la fois toucher ses allocations et retirer de ses activités immobilières un bénéfice substantiel. Il serait tout aussi inéquitable qu'un propriétaire chômeur ne puisse entretenir son bien parce qu'il est au chômage. C'est pourquoi la loi autorise le maître d'ouvrage chômeur à réaliser toute activité qui relève de la gestion normale du bien propre. Encore faut-il que le temps y consacré n'empêche pas la recherche ou l'acceptation d'un emploi. Entrent en considération : les travaux d'entretien et de réparation qui visent à conserver ou améliorer le confort du bien (rafraîchissement, peinture, placement de papier peint...). Sont exclus : les gros travaux (construction d'une annexe, d'un garage...). Exception : si le maître d'ouvrage chômeur est prépensionné, il peut réaliser des travaux qui augmentent la valeur du bien sans mention sur sa carte de contrôle des jours y consacrés. Toutefois, les travaux effectués en vue de donner le bien en location ou de le vendre ne sont pas autorisés.
Si le travail est épisodique, le maître d'ouvrage chômeur devra préciser au préalable sur sa carte de contrôle les jours de travail, quels qu'ils soient (fériés, ouvrables...) et quelle que soit la durée du travail journalier (une heure ou huit heures). Dans tous les cas, chaque jour de travail équivaut à un jour d'allocation en moins. La même règle s'applique lorsque l'aidant est au chômage. S'y ajoute le fait qu'il sera considéré comme un travailleur au noir. Et s'il travaille de manière régulière, l'ONEM peut le considérer comme travailleur indépendant à titre complémentaire, avec toutes les conséquences que l'on devine...

4. Le maître d'ouvrage (ou l'aidant) est sous régime maladie-invalidité

Une personne qui a cessé toute activité suite à une incapacité de travail pour raisons médicales a droit à une indemnité. Si elle la perçoit et qu'elle exerce une activité professionnelle quelconque sans l'accord du médecin-conseil, même comme aidant bénévole, elle sera fortement sanctionnée. D'une part, elle sera considérée comme apte depuis le premier jour de travail, ce qui entraîne la restitution de toutes les indemnités perçues depuis ce jour. D'autre part, elle encourt une sanction administrative équivalente à 10 jours d'indemnité au minimum et à 100 au maximum.

Quels sont les services qui luttent contre la fraude sociale ?

Les autorités ont mis en place un organe chargé de centraliser et de structurer de manière globale la lutte contre le travail illégal et la fraude. Il s'agit du SIRS (Service d'information et de recherche sociale). Cet organisme travaille en collaboration avec les autorités judiciaires (auditorat du travail, police judiciaire....) et les services d'inspection sociale (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, ONEM, ONSS). Le SIRS a édité en 2008 une excellente brochure qui développe le rôle de chacun de ces organismes2. L'avant-propos précise que cette publication "s'adresse à tous ceux portant un intérêt à la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale : employeurs, travailleurs, grand public, membres de l'administration, ou plus largement toute personne concernée par la problématique". Le tout récent Code pénal social a complété l'infrastructure mise en place pour lutter contre la fraude sociale.

Et la TVA ?

Le propriétaire d'un bien immeuble nouvellement construit est tenu de conserver les factures relatives à la construction pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la signification du revenu cadastral, et de les communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la TVA. À défaut, la TVA est, jusqu'à preuve du contraire, réputée ne pas avoir été acquittée du chef des services pour lesquels des factures n'ont pas été produites.

En d'autres termes, pour chaque nouvelle construction, il doit en principe exister des factures à concurrence de la valeur normale des prestations de services. C'est à celui qui soutient construire ou rénover son bien immobilier sans aide professionnelle de prouver l'inverse. Il doit notamment, dans les trois mois de la date de la signification du revenu cadastral, remettre à l'administration une déclaration qui comporte un relevé détaillé des factures relatives à la construction sur lesquelles la TVA a été portée en compte.

Si des aidants ont réalisé des travaux au noir, la valeur normale de la construction sera plus élevée que celle déclarée par le maître d'ouvrage puisqu'il manquera des factures. L'administration pourra alors estimer qu'il y a insuffisance et interroger le maître d'ouvrage. Celui-ci devra apporter les preuves de tout ce qu'il a déclaré. Mais l'administration écarte presque toujours tout travail qui est présumé n'avoir pu être réalisé que par un professionnel... Au final, le maître d'ouvrage devra supporter l'impôt calculé sur la différence entre les deux valeurs, outre d'éventuelles amendes.
En conclusion, lorsqu'on construit ou rénove par soi-même, il faut être particulièrement attentif à ne se faire aider que par des personnes légalement autorisées à travailler sur le chantier. De bonne ou de mauvaise foi, un choix inopportun peut coûter cher, très cher...

Philippe Van Someren

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