Les vices cachés

Le Tribunal de première instance d'Anvers s'est prononcé dans une affaire où les acheteurs d'appartements neufs exigeaient un dédommagement de la part du vendeur, suite à des vices constatés dans les appartements en question.

Protection du consommateur en matière de construction

En février 2007, plusieurs députés ont introduit un projet de loi pour mieux protéger le consommateur dans le cadre de l'acquisition d'immeubles sur plans ou d'immeubles en construction.

Non-enregistrement du bail à loyer

La loi-programme du 27 décembre 2006 a introduit plusieurs nouveautés qui peuvent avoir des répercussions sur le bail, que vous soyez locataire ou bailleur.

Responsabilité décennale

La Cour de Cassation d'Anvers a été confrontée à un différend de construction concernant l'apparition, après quelque temps, de lézardes et fissures dans les murs du bâtiment du maître d'ouvrage.

Le devoir d'information

Tout vendeur d'un bien immobilier a un devoir d'obligation. Cela signifie qu'il doit informer l'acheteur au mieux. Par exemple, en ce qui concerne l'affectation urbanistique la plus récente.

Réduction du taux de TVA

Certains travaux de construction peuvent se prévaloir d'une réduction du taux de TVA. Quelles sont les conditions d'application? Quels travaux entrent en ligne de compte pour cette réduction? Dressons un aperçu.