Fiscalité: la maison de l'indépendant

04/02/08 à 22:23 - Mise à jour à 22:23

Source: Je Vais Construire

Nous avons une bonne nouvelle pour ces indépendants : depuis peu, leur résidence est mieux protégée contre la saisie en cas de faillite. Qu'en est-il exactement ?

Notre pays compte quelque 340 000 petits commerces, ce qui représente pas moins d'un quart de l'ensemble des entreprises. Nous avons une bonne nouvelle pour ces indépendants : depuis peu, leur résidence est mieux protégée contre la saisie en cas de faillite. Qu'en est-il exactement ?

Ceux qui optent pour le statut d'indépendant aiment être leur propre chef. Malheureusement, cela comporte aussi un risque. Rien n'est gratuit ! Même si le nombre de faillites en Belgique a baissé ces derniers mois par rapport à l'an dernier, chaque mois, quelque 150 indépendants doivent déposer leur bilan. Heureusement, une importante modification de loi a récemment été votée. Depuis début juin 2007, la résidence des indépendants qui font faillite est mieux protégée contre la saisie par les créanciers. Vos fournisseurs, votre banque, le fisc... ne peuvent donc vendre sans plus votre maison lorsque les choses tournent mal. Cette nouvelle mesure est l'oeuvre de la (ancienne) ministre des classes moyennes, Sabine Laruelle, du Mouvement Réformateur. Elle souhaite, par le biais de cette mesure, réanimer l'esprit d'entreprise en Belgique.

Activité principale et résidence principale

Grâce à cette nouvelle loi, l'indépendant peut donc quelque peu réduire son risque professionnel. Dans le jargon juridique, nous parlons "d'insaisissabilité" de la résidence. Mais quelles en sont les conditions exactes ? Tout d'abord, ce régime de protection ne s'applique en principe que dans le cas des indépendants personnes physiques. Plus précisément, ceux qui exercent une activité d'indépendant à titre principal et ne sont pas liés par un contrat de travail ou un statut quelconque. En d'autres termes, tous les petits commerces et les professions libérales. Les indépendants à titre complémentaire ne sont pas concernés par cette mesure. Pour information, les administrateurs et gérants de sociétés ne sont pas explicitement exclus de ce nouveau régime de protection. Toutefois, leur sort à ce sujet n'a pas encore été définitivement scellé.

En outre, le nouveau régime de protection porte uniquement sur la résidence principale de l'indépendant. Bref, le bien immobilier dans lequel vous vivez normalement seul ou avec votre famille. Vous pouvez jouir de cette protection même si vous utilisez cette maison tant à titre professionnel que privé. Heureusement, car il arrive fréquemment qu'une maison soit partiellement utilisée pour l'activité professionnelle. Par exemple, lorsque le bâtiment abrite un magasin ou un espace de bureaux. Dans ce cas, le degré de protection dépend du pourcentage d'utilisation professionnelle. Tant que l'espace utiliséà des fins professionnelles est inférieur à 30 % de la superficie totale du bâtiment, vous êtes protégé. Si la superficie professionnelle dépasse 30 %, seule la partie de la maison qui sert de résidence principale peut être déclarée "insaisissable". Donc, si vous avez l'intention de construire en tant qu'indépendant, pensez à tenir compte de cette clé de répartition. Votre architecte et votre comptable peuvent vous apporter leur aide.

Faire une déclaration

Peut-on profiter sans plus de cette protection ? Non, vous devez d'abord faire une déclaration auprès de votre notaire avec votre éventuel partenaire ou copropriétaire. Vous stipulez dans la déclaration que vous souhaitez profiter de cette mesure. L'accord de votre époux ou épouse est toujours exigé. Cette "déclaration d'insaisissabilité" doit ensuite être inscrite dans le registre, au bureau local du conservateur des hypothèques. Le tarif de cette opération est fixé, par la loi, à 1 000 euros (500 euros de frais de notaire et 500 euros de frais d'enregistrement).

N'oubliez pas que la protection vaut uniquement pour les dettes professionnelles survenues après l'inscription de la déclaration. En d'autres termes, si vous aviez déjà des dettes professionnelles par le passé, la nouvelle loi ne vous permet pas de vous y dérober. Et les créances privées ou de nature mixte (mélange de dettes profes-sionnelles et privées) n'entrent de toute façon pas en ligne de compte. La loi ne vous protège pas non plus contre les créances découlant d'une infraction telle qu'une fraude fiscale. Attention : cette protection ne vous exonère pas de payer vos dettes en cas de problème. Elle implique seulement que votre maison ne peut plus être vendue.

Autre fait important : si vous avez fait une telle "déclaration d'insaisissabilité", votre banquier vous demandera probablement d'autres garanties si vous vous adressez à lui pour un crédit. En effet, la banque ne prend pas de risques... Peut-être vous demandera-t-on même de retirer votre déclaration.

Texte : Roel Van Espen

Je vais Construire & Rénover 2008

SupplémentQuid en cas de vente de votre maison ?

Si vous faites, en tant qu'indépendant, une "déclaration d'insaisissabilité" auprès de votre notaire, votre résidence sera mieux protégée en cas de faillite. Mais que se passe-t-il si vous décidez par la suite de vendre la maison ? Dans ce cas, la protection subsiste : les créanciers ne peuvent pas réclamer le produit de la vente. Il y a toutefois une condition : vous devez réinvestir l'argent de la vente dans l'année dans un nouvel immeuble destinéà la résidence familiale. Et cette nouvelle maison devient également insaisissable si vous faites une "déclaration de remploi" et une nouvelle inscription dans le registre au bureau du conservateur des hypothèques.

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