Le compromis : 3 choses qu'il faut savoir à l'achat d'une habitation

28/11/14 à 15:53 - Mise à jour à 15:53

À partir du moment où vous avez trouvé la maison de vos rêves, vous souhaitez que tout aille très vite. Faites néanmoins attention, car contrairement à ce que son nom porte à croire, le compromis est tout sauf facultatif.

Le compromis : 3 choses qu'il faut savoir à l'achat d'une habitation

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Acompte obligatoire ?

Un compromis de vente prend valeur dès lors que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le bien et sur son prix. Il n'y a pas d'obligation à verser un acompte. Les parties sont libres de décider du versement d'un acompte et de son montant. S'il s'agit d'un logement à construire ou en cours de construction, le montant de l'acompte est légalement limité à 5 % de la somme totale. Bien qu'il n'ait aucun caractère obligatoire, l'acompte est d'une pratique courante. Il donne au vendeur une certaine assurance par rapport à la situation financière de l'acheteur et peut, si la vente ne se conclut pas, servir d'indemnisation. Il est prudent de limiter son montant à maximum 10 % du prix de vente. Attention à ne pas le remettre directement au vendeur : mettez-le en dépôt auprès du notaire ou de l'agent immobilier.

Faites relire gratuitement votre compromis

Si vous rédigez vous-même votre compromis, faites-le au moins relire par un notaire. En principe, il ne vous en coûtera rien, étant donné que ce service fait partie de l'ensemble du service qu'offre le notaire pour la passation de l'acte en son étude. Le notaire pourra éventuellement faire des recherches et soulèvera des questions auxquelles vous n'aurez peut-être pas songé. De quoi vous éviter de mauvaises surprises.

Des différences avec l'acte notarié ?

Le compromis est la base de l'acte notarié. Le notaire dont le nom figure dans le compromis - il n'y a généralement qu'un seul notaire instrumentant, mais vendeur et acheteur peuvent parfaitement désigner chacun leur notaire - fera les recherches et les contrôles nécessaires pour vérifier que toutes les données reprises dans le compromis correspondent bien à la réalité. Il doit également mener les recherches que la loi lui impose comme, par exemple, vérifier que le vendeur n'a pas de dette fiscale. Important : seul l'acte notarié vaut comme acte authentique pour l'inscription au bureau des hypothèques. Tant qu'il n'a pas été passé, des tiers - par exemple des créanciers du vendeur - peuvent faire saisir le bien objet de la vente ou entreprendre toute autre action en vue de récupérer leur dû. De la même manière, le crédit hypothécaire ne peut être libéré tant que l'acte notarié n'est pas signé.

Tom Mondelaers

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