Phase 2 : La demande de permis d'urbanisme

16/02/11 à 10:05 - Mise à jour à 10:05

Source: Je Vais Construire

La deuxième phase est plus technique : la demande du permis d'urbanisme.

Vous envisagez de construire ou de rénover et avez franchi avec succès le cap de l'avant-projet. Cette première phase de rêve, de création, de discussion, va être poursuivie par une phase plus technique : la demande de permis d'urbanisme.


Vos souhaits sont maintenant bien définis et se conforment aux règles urbanistiques en vigueur. Votre budget est clairement délimité. C'est le moment de passer aux choses "sérieuses" et d'introduire une demande de permis d'urbanisme auprès des autorités compétentes.


Découvrons comment mener à bien cette deuxième étape, en compagnie de nos quatre spécialistes :
- M. Van de Ligging, urbaniste ;
- Mme Grenoushell, spécialiste en économies d'énergie et environnement ;
- M. Haunney, conseiller financier ;
- Mme Skhief, architecte et urbaniste.

À la fin de la phase de conception, l'architecte établit tous les documents nécessaires à l'obtention du permis d'urbanisme tels que les plans définitifs (plans, coupes et façades de votre projet, à l'échelle de 1 ou 2 %). Il fournit aussi une estimation plus précise des coûts de réalisation et prévoit un délai pour l'obtention du permis. Ce délai vous permettra d'évaluer la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Quelles sont les grandes étapes de la demande de permis ?

Mme Skhief : La première consiste en la réalisation du dossier de demande et son introduction auprès des services compétents de votre administration communale. Vient ensuite l'attente de la réponse, qui varie de 30 jours à 6 mois ou plus selon la Région et le type de projet. Au terme du délai annoncé, vous devriez recevoir la décision de l'administration : l'autorisation, le refus ou l'acceptation sous réserve de certaines modifications à apporter au projet.

Comment composer un dossier de demande d'autorisation ?

M. Van de Ligging : C'est généralement votre architecte qui s'occupera de réaliser ce dossier. Sur base des renseignements transmis par l'administration, il complétera les formulaires nécessaires et dessinera les plans conformément aux prescriptions en vigueur. De votre côté, vous devrez signer l'ensemble du dossier pour marquer votre accord sur son contenu. Ne sous-estimez pas ce geste, qui peut paraître purement administratif mais vous engage à long terme.


Mme Skhief : La mise sur plan des éléments nécessaires à la demande de permis nécessite une série de décisions techniques. Elles concernent le système constructif, l'isolation, la ventilation et l'égouttage. Contrôlez les plans et soyez conscients que vous serez obligés ensuite de vous conformer à ce qui a été dessiné et décrit, surtout au niveau de l'aspect extérieur et du niveau d'isolation annoncé. Le déplacement de cloisons intérieures est toujours possible tant que les données mentionnées dans les différents formulaires restent inchangées. Mais pour toute modification relative à l'aspect extérieur, il vous faudra demander une nouvelle autorisation.


M. Haunney : Attention, le non-respect des travaux mentionnés sur les plans peut vous coûter cher, tant en argent (les amendes administratives sont relativement lourdes) qu'en temps (un arrêt forcé de chantier est généralement catastrophique pour le planning). Les administrations deviennent de plus en plus sévères en la matière.


Mme Grenoushell : Pour ma part, je voudrais attirer l'attention sur le plan d'égouttage et les possibilités de raccordement qui restent des éléments trop souvent négligés lors du dessin des plans de permis. Le relevé du niveau exact de raccordement à l'égout public est impératif à ce stade pour éviter de revoir le projet suite à une impossibilité de raccordement constatée sur le terrain ou pour éviter d'engendrer des surcoûts techniques importants. N'hésitez pas à faire confirmer l'exactitude du plan d'égouttage par votre architecte, deux fois plutôt qu'une.

Après le dépôt du dossier, reste-t-il des actions à entreprendre ?


Mme Skhief : Une fois le dossier déposé à la commune, le fonctionnaire a généralement 10 jours ouvrables pour l'examiner. Avant la fin de ce délai, il vous notifiera si le dossier est complet et confirmera les délais de procédure au niveau du conseil communal et de l'administration provinciale de l'urbanisme. Le cas échéant, l'administration vous demandera des documents complémentaires ou modifiera le délai annoncé sur base des avant-projets. Malgré les contacts préalables répétés, l'accusé de réception peut encore vous réserver certaines surprises.


M. Haunney : Notez aussi que certaines communes profiteront également de l'envoi de cet accusé de réception pour vous facturer les frais administratifs. Dans d'autres cas, ces frais sont réglés au dépôt du dossier, ou encore lors du retrait du permis d'urbanisme en fin de procédure.


M. Van de Ligging : Une fois le délai confirmé, il ne vous reste plus qu'à attendre. Votre architecte ou vous-même pouvez de temps en temps vous renseigner auprès de l'administration afin de contrôler l'avancement du dossier. Mais n'en faites pas trop ! Cela pourrait retarder la procédure plutôt que de l'accélérer.

Mme Skhief : La meilleure manière d'utiliser cette période est de la mettre à profit pour rechercher les intervenants qui vous manquent encore : ingénieur(s), coordinateur sécurité... et de visiter des salles d'exposition pour arrêter certains choix de matériaux...

Il ne reste plus qu'à recevoir le permis. À quoi faut-il être attentif ?

M. Van de Ligging : Si vous, ou votre architecte, avez reçu la décision de la commune, il peut s'agir d'un accord sans condition, mais aussi d'un accord sous réserve de modification du projet. Soyez-y attentif ! Lisez attentivement tous les documents reçus et assurez-vous que votre architecte en a reçu une copie et donne les suites nécessaires.


Mme Grenoushell : Ce courrier peut également contenir une série de démarches administratives préalables au chantier, auxquelles vous devrez donner suite : prévenir l'administration lors du début et de la fin des travaux, réaliser un état des lieux des voiries ou des propriétés voisines en cas de mitoyenneté...


M. Haunney : Il n'est pas impossible que la commune vous demande une caution pour garantir le bon état des voiries après les travaux.


Mme Skhief : Généralement, le permis indique que les travaux ne peuvent démarrer que 30 jours après sa date d'obtention, afin de permettre à quiconque de faire appel de la décision. Ne commencez donc pas vos travaux trop vite. Sachez encore que le délai de validité de votre permis varie selon la Région. Vous disposerez généralement de deux ans pour entamer les travaux, mais ce délai peut varier. Renseignez-vous auprès de l'administration communale si ce délai n'est pas mentionné dans le courrier reçu.


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