Responsabilité décennale

30/01/08 à 20:53 - Mise à jour à 20:53

Source: Je Vais Construire

La Cour de Cassation d'Anvers a été confrontée à un différend de construction concernant l'apparition, après quelque temps, de lézardes et fissures dans les murs du bâtiment du maître d'ouvrage.

La Cour de Cassation d'Anvers a été confrontée à un différend de construction concernant l'apparition, après quelque temps, de lézardes et fissures dans les murs du bâtiment du maître d'ouvrage. La Cour a dû se prononcer sur la responsabilité du maître d'ouvrage, de l'architecte, de l'entrepreneur et du fournisseur de hourdis, tous impliqués dans le différend en question.

Les faits

Un maître d'ouvrage a fait construire une maison hébergeant un magasin. Il a contactéà cet effet un architecte - qui a effectué les plans et calculs - et un entrepreneur. L'architecte avait une mission complète et s'engageait simultanément au devoir de supervision. Il a confié l'étude du béton au fournisseur des hourdis en béton. Après la réception provisoire, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de dizaines de petites et grandes fissures dans la construction.

Fort de ce constat, le maître d'ouvrage assigne toutes les parties concernées. Un expert est désigné par le tribunal. L'étude révèle que les nombreuses fissures découlent de la déformation des éléments porteurs. Les hourdis ayant subi un fléchissement important en leur milieu, les murs du côté rue se sont détachés des parois latérales.

L'expert estime que la stabilité du bâtiment n'est pas compromise mais que les éléments porteurs provoquent des tensions inadmissibles dans les parois, trop légères d'après lui. Ces tensions induisent des fissures.

Selon l'expert, le maître d'ouvrage est partiellement responsable étant donné qu'il a opté pour un projet "économique" (c'est-à-dire bon marché) qui recourt à des parois légères. Une responsabilité est également retenue dans le chef de l'entrepreneur, de l'architecte et du fournisseur de hourdis.

La sentence de la Cour

Contrairement à l'expert, la Cour est d'avis que les vices nuisent à la stabilité du bâtiment. Selon la Cour, aucun reproche ne peut être fait au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage est en droit de réceptionner un travail irréprochable et peut partir du principe que l'architecte opte pour une conception pouvant être réalisée sans aucun vice dans des conditions d'exécution normales, même si le choix s'est porté sur une construction meilleur marché.

Dans le cas présent, il n'a jamais été fait mention au maître d'ouvrage d'un quelconque risque liéà la réalisation du système de construction meilleur marché qui recourt à des parois légères en béton cellulaire. Aucune responsabilité ne peut donc lui être imputée.

La Cour est également d'avis que l'entrepreneur ne peut être incriminé. Il ne lui incombe en effet pas de contrôler le calcul de stabilité effectué par le fournisseur de hourdis. L'architecte est rendu responsable. C'est à lui de définir le fléchissement maximal autorisé afin de pouvoir placer sans problème des parois légères sur les hourdis.

Selon la Cour, le problème en question relève donc d'abord d'un problème de conception. L'architecte aurait dû vérifier l'influence du fléchissement de la flexion des hourdis sur les parois non porteuses en béton cellulaire.

La Cour estime par contre que le fournisseur de hourdis ne peut pas non plus s'en tirer impunément. Il s'est en effet chargé de l'étude de stabilité. Selon la Cour, l'étude de stabilité n'a pas suffisamment pris en compte l'influence de la flexion des hourdis sur des parois légères. Le fournisseur de hourdis aurait dû attirer l'attention sur le risque d'une conception qui recourt à des parois légères en béton cellulaire posées sans autre support sur les dalles de sol.

La Cour retient dans ces circonstances une responsabilité partagée dans le chef de l'architecte et du fournisseur de hourdis. La Cour considère le fournisseur de hourdis comme coobligé sur la base de la responsabilité décennale.

Que retenir de cela?

Dans le cas mentionné ci-dessus, le fournisseur de hourdis est considéré comme coresponsable de l'erreur de conception. Ceci est vraiment exceptionnel. De par sa nature, la responsabilité décennale vise en principe l'architecte et l'entrepreneur de la construction. La responsabilité décennale concerne en effet toute personne qui s'occupe de l'étude ou de l'exécution de la construction.

A la lumière de cette définition, la décision de la Cour semble donc justifiée. Le fournisseur de hourdis était dans ce cas chargé de l'étude de stabilité. Selon la Cour, il est donc également impliqué dans la conception de la construction. La Cour estime par conséquent que, dans ces conditions, le fournisseur de hourdis est également soumis à la responsabilité décennale.

Sven Vernaillen & Joris Wouters Avocats chez GSJ advocaten à 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 27, tél. 03 232 50 60

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