TVA DE 21 % POUR LA VENTE COUPLÉE D'UN BÂTIMENT NEUF ET DE SON TERRAIN

23/02/11 à 12:31 - Mise à jour à 12:31

Source: Je Vais Construire

A partir du 1er janvier 2011, un taux de TVA de 21% s'applique et à la vente de terrain et à la nouvelle maison qui sera construite sur ce terrain.

Celui qui achète un terrain et y fait construire une maison neuve paie à la fois des droits d'enregistrement sur le terrain et une TVA sur la nouvelle maison. Ceci impliquait jusqu'à présent qu'il fallait scinder le prix de vente dans le cas de l'achat d'une maison neuve déjà construite sur une parcelle, pour établir les montants respectivement grevés de droits d'enregistrement ou d'une TVA.

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne, la législation belge sera revue à partir du 1er janvier 2011. À cette date, une TVA de 21 % sera également appliquée sur le prix du terrain couplé à un nouvel appartement ou à une nouvelle maison clé sur porte, pour autant que la vente soit effectuée simultanément et par la même personne ou société.

Ceci conduira inévitablement à une augmentation du prix total. En effet, les droits d'enregistrement sont actuellement de 10 à 12 % pour les terrains. En outre, des réductions sont parfois applicables, comme par exemple en Flandre, via la portabilité des droits d'enregistrement précédemment payés. Dès le 1er janvier prochain, il faudra donc s'acquitter d'un supplément de l'ordre de 10 % sur la valeur du terrain. Toutefois, rien ne changera pour le maître d'ouvrage qui construit de manière traditionnelle sur un terrain qu'il a précédemment acquis.

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