Votre entrepreneur tombe en faillite ! Que faire ?

24/02/13 à 10:06 - Mise à jour à 10:06

Source: Je Vais Construire

L'entrepreneur auquel vous avez fait appel pour la construction ou la rénovation de votre logement fait faillite. Comment faut-il réagir ? Pouvez-vous tout simplement demander à un autre entrepreneur de se charger des travaux ? Et qu'en est-il des travaux déjà réalisés ?

Votre entrepreneur tombe en faillite ! Que faire ?

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L'entrepreneur auquel vous avez fait appel pour la construction ou la rénovation de votre logement fait faillite. Comment faut-il réagir ? Pouvez-vous tout simplement demander à un autre entrepreneur de se charger des travaux ? Et qu'en est-il des travaux déjà réalisés ?

Les travaux n'ont pas encore commencé

Si vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur, sa faillite n'implique en aucun cas la fin du contrat d'entreprise, même si le chantier n'a pas encore débuté. Vous ne pouvez pas prendre un autre entrepreneur et faire comme si le premier contrat était résilié. Si vous le faites, vous commettez une rupture de contrat et risquez de devoir payer des dommages et intérêts au curateur de la faillite.

Attention : le contrat d'entreprise peut contenir une disposition expresse stipulant que le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure si l'entrepreneur fait faillite. Si cette clause se trouve effectivement dans le contrat, vous pouvez l'évoquer et engager immédiatement un autre entrepreneur. Dans ce cas de figure, vous devez aussi faire parvenir un écrit au curateur, par recommandé, précisant que vous souhaitez évoquer cette clause. Si le contrat standard que vous soumet l'entrepreneur ne contient pas cette clause, vous pouvez toujours demander qu'elle y figure. Il est d'ailleurs chaudement recommandé de le faire si l'on veut éviter toute discussion par la suite.

À défaut de clause de résiliation dans le contrat, vous devez prendre contact avec le curateur et lui demander s'il souhaite que le contrat soit respecté. Demandez-lui de mettre sa décision par écrit. Si le curateur ne prend pas immédiatement position, envoyez-lui une lettre recommandée dans laquelle vous le mettez en demeure de prendre une décision quant à la poursuite ou non du contrat d'entreprise. Si le curateur ne réagit pas à cette mise en demeure dans les 15 jours, conformément à la loi relative aux faillites, il sera tenu de renoncer au contrat.

Si le curateur ne fait pas poursuivre les travaux (ce qui est plausible, surtout si l'entrepreneur ne les a pas encore commencés) et que vous avez déjà payé un acompte, cet acompte sera perdu. Vous devrez introduire une demande de recouvrement de créance pour ce montant dans le cadre de la faillite. Mais les chances de récupérer la somme sont minces. Votre créance n'occupe pas une position privilégiée parce que d'autres créanciers (le fisc, les charges sociales, les banques qui ont pris certaines garanties pour les crédits alloués...) passent avant vous. Essayez donc de limiter au maximum le montant des acomptes que vous versez pour les travaux.

Si le curateur décide de mettre fin au contrat, vous pouvez également demander un dédommagement au sens strict. Mais la plupart du temps, cela ne vaut même pas la peine, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus.

L'entrepreneur a déjà commencé les travaux

La situation est plus compliquée si les travaux ont déjà commencé au moment où l'entrepreneur fait faillite. Pour ce qui est de la poursuite ou non du contrat, les règles sont grosso modo les mêmes : si aucune clause expresse ne le stipule dans le contrat, la faillite ne met pas automatiquement fin à celui-ci.

Il faudra procéder au paiement des travaux exécutés par l'entrepreneur sur le chantier et estimer le montant du dommage que vous subissez en raison de l'interruption provisoire du contrat. Pour calculer ces montants, vous avez tout intérêt à vous rendre chez le curateur avec votre architecte pour essayer de déterminer la "valeur" des travaux déjà exécutés et pour lesquels un état d'avancement doit être dressé.
Si vous avez payé un acompte dépassant la valeur des travaux exécutés, vous devrez cette fois encore introduire une demande de recouvrement de créance dans le cadre de la faillite. Si la valeur des travaux exécutés dépasse le montant déjà payé, vous devrez verser la différence au curateur. Il est important de verser ces montants uniquement au curateur et non à l'entrepreneur (qui a fait faillite). Si vous l'avez fait, votre paiement sera considéré comme non valable et vous risquez de devoir payer une deuxième fois, mais cette fois au curateur.

Si vous avez une créance à recouvrir dans le cadre de cette faillite, il est peu probable que vous récupériez quoi que ce soit. Si vous tombez sous le régime de la loi Breyne, vous avez de meilleures chances. Dans ce cas, l'entrepreneur aura dû consigner une garantie équivalant à 5 % de la somme forfaitaire totale. En tant que maître d'ouvrage, vous avez droit à cette somme si vous pouvez prouver que vous avez une créance envers l'entrepreneur (à condition bien sûr de ne pas dépasser le montant de la créance).

Il peut également arriver que si l'entrepreneur général fait faillite, un sous-traitant qui exécute certains travaux sur le chantier vous fasse parvenir une facture. Dans ce cas, il vaut mieux ne pas la payer. Bien qu'un sous-traitant dispose de ce qu'on appelle un droit d'action directe contre le maître d'ouvrage pour des travaux qui ne lui sont pas payés par l'entrepreneur général, ce droit n'a plus cours en cas de faillite. Il importe, à la suite d'une faillite de l'entrepreneur général, de ne verser des sommes qu'au seul curateur. Dans le cas contraire, vous risquez à nouveau de devoir payer deux fois : une fois au sous-traitant, ensuite au curateur...

Et après les travaux ?

Si votre entrepreneur fait faillite après avoir terminé les travaux, vous devrez payer toutes les factures non encore acquittées, directement au curateur. Il ne faut en tout cas plus rien verser à l'entrepreneur. Si certains détails ne sont toujours pas réglés, vous pouvez demander au curateur (si celui-ci accepte) de trouver un arrangement selon lequel vous bénéficieriez d'une "réduction" sur la somme encore due. Cette réduction vous permettra de payer directement un autre entrepreneur qui se chargera de la finition.

Par ailleurs, vous ne pourrez plus bénéficier des garanties mises en oeuvre (par exemple pour les vices cachés ou la garantie décennale). Votre entrepreneur a fait faillite et n'est plus à même de respecter ses engagements en la matière.

Qui est le curateur et comment faire sa déclaration ?

Si vous apprenez que votre entrepreneur a fait faillite, il importe de savoir rapidement qui est le curateur. Vous pourrez le retrouver dans les annexes du Moniteur belge. Vous pouvez aussi faire des recherches sur le site www.ejustice.just.fgov.be.

Dès que vous connaissez le nom du curateur, vous pouvez prendre contact avec lui et établir, le cas échéant, une déclaration de demande de recouvrement de créance dans le cadre de la faillite.

Que faut-il retenir?

? À défaut de tout autre arrangement, la faillite de votre entrepreneur ne met pas automatiquement fin au contrat que vous avez conclu avec lui. Veillez donc à insérer une clause dans le contrat stipulant que celui-ci sera résilié de plein droit et sans mise en demeure si votre entrepreneur fait faillite.
? Si votre entrepreneur a fait faillite, effectuez les paiements restants au curateur uniquement. Tout paiement à l'entrepreneur ou à l'un de ses sous-traitants serait irrecevable. Si vous le faites, vous risquez de devoir payer deux fois.
? Si votre entrepreneur a déjà réalisé certains travaux, il importe de procéder à une liquidation des comptes avec le curateur et votre architecte. Si vous avez trop payé, vous devrez faire une déclaration de créance dans le cadre de la faillite.

Jan Roodhooft

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