L'obligation d'assurance en responsabilité civile étendue aux entrepreneurs

L'obligation d'assurance en responsabilité civile étendue aux entrepreneurs

Le conseil des ministres a approuvé jeudi un projet de loi qui étend l'obligation d'une assurance en responsabilité civile décennale à tous les entrepreneurs et prestataires de services de la construction (bureau d'études, ingénieurs, etc.), ont annoncé les ministres de l'Emploi et des Indépendants, Kris Peeters et Willy Borsus. Actuellement, l'obligation était limitée aux architectes.